Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, il est possible de bénéficier d'un congé parental d'éducation et donc de réduire la durée hebdomadaire de son travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. Pendant ce congé le contrat de travail est suspendu.

Bénéficiaires du congé parental d'éducation

Pour avoir droit au congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard à l'âge de trois ans de l'enfant. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.

Formalités

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre une décharge, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Nouveau congé parental pour le troisième enfant

A côté du congé parental de trois ans, qui continuera à exister, les femmes pourront désormais bénéficier, à partir de leur troisième enfant, "d'un congé parental plus court, d'une durée d'un an. Ce congé sera mieux rémunéré, à hauteur de 750 euros par mois. Le parent qui souhaite s'arrêter de travailler, temporairement, à la naissance de son troisième enfant pourra donc choisir soit le complément de libre choix créé en 2004, soit cette nouvelle formule. Cette nouvelle possibilité réduit les pertes financières dues à l'arrêt de l'activité professionnelle et augmente les chances de reprendre dans de bonnes conditions son activité professionnelle.

Cette nouvelle option complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) sera ouverte aux personnes actuellement éligibles au complément de libre choix d'activité (CLCA) et ne sera offerte qu'aux parents ayant 3 enfants ou plus et cessant totalement leur activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette mesure a pour objectif d'augmenter le taux d'activité des femmes et de leur permettre de revenir plus facilement vers l'emploi.

Le congé parental d'éducation dans le secteur public

Vous êtes le père ou la mère :

• d'un enfant qui vient de naître,
• ou d'un enfant adopté de moins de 16 ans.

Vous pouvez bénéficier d'un congé parental non rémunéré :

• jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
• ou jusqu'au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, s'il a moins de 3 ans au moment de l'adoption.

Pour faire la demande, vous devez adresser à votre administration une demande de réemploi, par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la fin de votre congé.