A quoi sert l'allocation de logement familiale ?

L'allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer :

• leur loyer, s'ils sont locataires,
• les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.

Bénéficiaires

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• vous percevez déjà une prestation familiale,
• vous avez au moins un enfant à charge.

Enfant à charge, limite d'âge

Pour être considéré comme à charge, l'enfant doit être âgé de moins de 21 ans (contre 20 ans auparavant) s'il a atteint son 20ème anniversaire à compter du 1er janvier 2001.

S'il perçoit une rémunération (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, etc.), elle ne doit pas excéder 55% du SMIC (soit 668,31 euros par mois depuis le 1er juillet 2003).

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier être en situation régulière par la production d'un titre ou document de séjour.

Conditions de logement

Ce logement doit être votre résidence principale et remplir certaines conditions de salubrité et d'occupation.

La surface de votre logement doit être au moins égale à 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant.

Elle est majorée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus.

Si le logement ne répond plus à ces normes à la suite de la naissance d'un enfant, l'allocation est maintenue pendant quatre ans.

Le logement doit avoir un certain confort : avoir une arrivée d'eau potable, un WC et un moyen de chauffage.

Critères de décence

Votre logement doit également être décent. Il doit être sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants et doté des éléments d'équipement et de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (arrivée d'eau potable, WC, moyen de chauffage entre autres choses).

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Non respect de normes d'occupation et de décence

Si le logement ne répond pas à ces normes de décence et d'occupation, l'ALF ne peut être versée directement au bailleur.

Elle peut toutefois être versée au locataire si celui-ci a demandé au propriétaire d'effectuer des mises aux normes ou saisi la justice à cette fin.

S'il s'agit de logements sociaux (notamment appartenant ou gérés par un organisme HLM ou une société d'économie mixte), l'allocation peut être versée directement aux bailleurs dans le cadre du tiers payant si ceux-ci s'engagent par convention avec l'Etat à réaliser des travaux pour rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.

Des dérogations aux critères de décence et aux normes d'occupation sont prévues pour le versement de l'ALF sur examen de la situation particulière du demandeur.

Un délai de six mois (pendant lequel l'allocation est maintenue) est accordé au locataire pour lui permettre de saisir le propriétaire pour demander la mise aux normes du logement ou d'engager une action en justice aux mêmes fins. Dès lors que l'une de ces procédures est engagée, l'ALF est maintenue.

L'ALF peut aussi être versée exceptionnellement pendant un an pour les personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille. Le préfet désigne un organisme chargé de proposer une solution d'amélioration du logement ou de relogement.

Cette dérogation peut être prorogée de 6 mois si les travaux de mise aux normes n'ont pas pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement n'a pas pris effet dans le même délai.

Dérogations aux normes d'occupation

L'ALF peut être maintenue pendant 4 ans si le logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant.

Elle peut aussi être versée exceptionnellement pendant deux ans pour les logements autres que collectifs lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande.

Dans les deux cas, la dérogation peut être prorogée par période de deux ans renouvelable après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet.

Montant

Son montant varie selon :

• votre situation de famille,
• le montant de vos ressources et celles des personnes vivant au foyer,
• le montant de votre loyer ou de votre remboursement.

Le barème est actualisé au 1er juillet de chaque année. Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à votre charge. L'allocation est attribuée pour un an et versée chaque mois.

Montant de l'allocation et plafond de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2002 (pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004).

Evaluation forfaitaire, ressources prises en compte

Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon votre situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci.

Il s'agit d'une reconstitution fictive de vos revenus à la place de ceux que vous avez réellement perçus.

Versement

L'allocation est versée :

• soit directement à vous-même,
• soit à votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement.

Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.

Versement en tiers payant

Il est systématique en cas de location d'un logement social non conventionné par un organisme HLM, si le logement fait partie d'un patrimoine d'au moins dix logements (depuis le 01/10/1999).

Il peut être demandé par le bailleur :

• pour les logements en “location privée sociale” (dispositif Besson),
• en cas de non-paiement du loyer.

Dans les autres cas, vous pouvez le demander en accord avec votre bailleur ou votre prêteur, et l'interrompre avec leur accord.

Vous pouvez choisir à tout moment ce mode de versement, lors de votre demande d'aide au logement, ou si vous recevez déjà l'allocation de logement.

Quand est-elle versée ?

L'allocation est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

Cas particulier

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.