Pour pouvoir en bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Vous pouvez bénéficier de cette allocation :

• si vous êtes un ménage ou une personne seule,
• si vous employez à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant de moins de trois ans ou de moins de six ans (pour une allocation à mi-taux),
• quelles que soient vos ressources.

Conditions d'obtention de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Vous devez en outre exercer une activité professionnelle suffisante qui s'apprécie sur le trimestre d'emploi. Dans un ménage, chacun des deux doit remplir cette condition. Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1043,04 euros par trimestre. Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.

Sont assimilées à l'activité professionnelle :

• les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, repos pour adoption, accident de travail,
• les périodes de chômage donnant lieu à indemnisation,
• les périodes de formation professionnelle rémunérée.

En quoi consiste l'allocation de garde d'enfant à domicile?

Elle est destinée à compenser le montant des charges sociales dues au titre de l'emploi de la personne gardant les enfants au domicile :

• assurances sociales,
• assurance accidents du travail,
• allocations familiales,
• retraite complémentaire,
• assurance chômage,
• CSG et CRDS.