Assistante maternelle : modalités des gardes

Si vous désirez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée. Elle accueille l'enfant chez elle.

On peut fixer librement les horaires avec les parents (quelques heures par jour ou toute la journée). Elle doit également avoir reçu un agrément de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES) du département.

Quelles sont ses obligations ?

L'assistante maternelle doit subir un examen médical pour être agréée. De plus, elle doit avoir des compétences éducatives reconnues et disposer d'un logement salubre et assez vaste.

Par ailleurs, l'assistante maternelle doit avoir une assurance en responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant. Elle reçoit le soutien et les conseils de la PMI (protection maternelle et infantile) et peut bénéficier d'une formation professionnelle permanente. 

Le statut d'assistante maternelle

Son statut doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, vous devez la déclarer à l'URSSAF dans les 8 jours qui suivent son embauche.

De plus, vous devez établir à l'assistante maternelle une fiche de paie mensuelle comportant le salaire de base, une indemnité de congés payés. Vous devrez éventuellement fournir une indemnité compensatrice d'absence en cas d'absence de l'enfant.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante

En effet, vous avez donc droit à une aide, si :

• vous faites garder au moins un enfant de moins de 6 ans ,
• vous le confiez à une assistante agréée par le département,
• la rémunération que vous versez n'excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 7,19 euros x 5 = 35,95 euros depuis le 01/07/2003).

Ainsi, cette aide couvre le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une assistante agréée. Cela comprend la cotisation de sécurité sociale, d'ASSEDIC, d'IRCEM (Institution de retraite complémentaire des employés de maison), Contribution sociale généralisée. Elle est accordée sans condition de ressources et est exonérée d'impôts.