Durée du congé de paternité

A partir du 1er juillet 2002 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de congé de paternité. Cette réglementation est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Schématiquement on peut dire que cela concerne donc tout le secteur privé et le personnel contractuel du secteur public.

Lors de la naissance de son enfant, le père a le droit à un congé de paternité. Celui-ci est fixé à 10 jours ouvrables. Ces jours librement choisis doivent se faire dans les quatre mois à compter de la date du jour de l’accouchement. Ils peuvent être pris en une fois ou étalés sur la période de quatre mois à partir de l’accouchement.

Si la mère est hospitalisée, le congé de paternité ne peut prendre cours:

-    que lorsque l’enfant nouveau-né a quitté l’hôpital;

-    que si l’hospitalisation de la mère dure plus de sept jours

-    qu’à partir du septième jour suivant la naissance de l’enfant;

Les démarches pour le congé de paternité

En cas d’hospitalisation ou décès de la mère, les congés de maternité restant peuvent être convertis en congé de paternité à sa demande. Lorsque l’employeur est tenu informé de la conversion du congé de maternité en congé de paternité, il ne peut plus le licencier. Ce délais est valable jusqu’à expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé de paternité. (Saufs motifs étrangers au congé de paternité).

En cas de licenciement durant cette période, l’employeur est tenu de payer six mois de salaire à son salarié plus une indemnité de licenciement. En revanche, cette indemnité n’est pas cumulable avec une indemnité pour licenciement arbitraire ou pour une indemnité de licenciement pour les travailleurs protégés suivants : membres et candidats pour les conseils d’entreprise, les comités et les services de prévention et de protection du travail, personne en interruption de carrière, délégués syndicaux, bénéficiaires d’un congé éducation-payé.

Ce congé finit au moment où la mère quitte l’hôpital et ne peut durer plus longtemps que la durée du congé qui a été prise par la mère.

Le père travailleur souhaitant ce congé doit l’adresser par écrit à son employeur avant le début du congé. Il donne la date de début du congé et sa durée probable. Le père devra remettre le plus rapidement possible un certificat médical à son employeur confirmant que l’hospitalisation de la mère durera au moins sept jours.

Il devra également s’adresser à son organisme assureur accompagné d’une attestation de l’établissement hospitalier. Elle doit ainsi comporter la date à laquelle l’hospitalisation de la mère a pris cours, que la mère à une durée d’hospitalisation de plus de sept jours et que le nouveau-né a quitté l’hôpital.

Après réception de la demande, l’organisme assureur remettra  une feuille de renseignements et l’attestation relative aux conditions d’assurance. Elle devra être complétées et signées par l’employeur ou la caisse de paiement des allocations de chômage.

Taux d'indemnisation du congé de paternité

Au cours des trois premiers jours du congé de paternité, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur. Afin de bénéficier de la rémunération le père doit avoir préalablement informé son employeur de l’accouchement

Durant les sept jours suivant le congé de paternité, le père ne perçoit pas de rémunération mais une indemnité versée via son organisme assureur. Le montant de l’indemnité s’élève à 82% du salaire brut (plafonné).

Afin de percevoir ce montant, le père doit faire une demande auprès de son organisme d’assurance et joindre un extrait de l’acte de naissance de son enfant.

L’organisme vous remettra alors une feuille de renseignements à compléter par vos soins et par l’employeur et à renvoyer au terme du congé de paternité.